Le 21 janvier 2025

La réforme de la procédure d'autorisation environnementale

La Compagnie Nationale est alertée sur :

  • la rédactions des avis de consultations publiques avec des périmètres non précisés (aucune référence au périmètre d’affichage relatif aux ICPE).
  • des titres d’avis trompeurs : « avis de consultation du public par voie électronique » alors que les consultations ne sont pas qu’électroniques.
  • des confusions dans les désignations : il est indiqué « enquête publique » au lieu de consultation publique

La CNCE a pris des dispositions pour accompagner les commissaires enquêteurs dans la conduite de ces nouvelles procédures avec :

une assistance spécifique par courriel industrieverte@cnce.fr

la diffusion du « guide méthodologique de la mise en œuvre de la procédure de réforme de l’autorisation environnementale »  (cliquer sur ce titre pour accéder au document) à destination des commissaires enquêteurs édité en décembre 2024 par DGALN/DGPR/CGDD (rappel en pièce jointe) 

Un guide spécifique CNCE avec des préconisations sera disponible très prochainement, ce guide fait la synthèse des propositions émises lors des rencontres en région en novembre et décembre 2024.



 

Guide de l'enquête publique 2018, Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs

Mémento CNCE - Aide à la pratique de l’enquête publique pendant l’épidémie de covid-19

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