Cette loi, dite loi “Huwart” , a pour conséquence de réduire Réduction des cas nécessitant une enquête publique.

Cette  loi réduit le nombre d’enquêtes publiques en “simplifiant” les procédures de modification des documents d’urbanisme et en encadrant plus strictement les recours. 

Cela accélère les projets, mais limite aussi les opportunités de participation du public, sauf pour les projets majeurs.